Frais d’agence à la propriété Maurice suite à une transaction réussie?
Il est important de noter que les contrats entre une agence et ses clients sont gratuits selon les paramètres du marché libre et les préceptes du Code civil.
Les taux qui suivent sont basés sur les coutumes actuelles qui regroupent la plupart des agences immobilières professionnelles et devraient être reportées, en tout cas, sur tout contrat de vente, mandat, etc.
À Maurice, les frais de l’Agence sont traditionnellement payables par les deux parties (propriétaire/propriétaire et acheteur/locataire).
Vente
Les frais de l’Agence sur les ventes: 2% du prix d’achat + TVA du côté du vendeur et 2% du prix d’achat + TVA du côté de l’acheteur.
Il existe des exceptions pour la vente de projets RES / IRS / PDS. Les frais d’agence négociés entre l’agence et le promoteur sont gratuits et de différents pourcentages. Les frais d’agence pour les acheteurs sont également gratuits en fonction de la négociation sur le dossier, mais sont généralement entre 0% et 4%.
Louer
Les frais d’agence sur le loyer (moins de 12 mois): 12% de la location totale + TVA sur le propriétaire et 12% de la location totale + TVA sur le locataire
Les frais de l’Agence sur le loyer (location standard de 12 mois minimum): 1 mois de loyer + TVA du côté du propriétaire et 1 mois de loyer + TVA du côté du locataire
COMMERCE
Frais d’agence sur la vente de l’entreprise: 3% sur la valeur de l’achat + TVA du côté de l’acheteur et 3% sur la valeur de l’achat + TVA du côté du vendeur. En règle générale, dans le cas d’une vente d’entreprise, les agences facturent également au propriétaire de l’immeuble (et à l’acheteur de l’entreprise en tant que locataire) si le contrat de location est renouvelé ou refait avec les mêmes taux indiqués pour les locations.